Conditions générales de vente et d'utilisation

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits proposés par Clématisse Pattern (n° d’immatriculation au RCS 834918302) sur sa boutique en ligne à l’adresse internet https://www.clematissepattern.com
Elles régissent les relations entre d’une part :
– Clématisse Pattern
et d’autre part :
– son Client ci-après désigné « Client ».

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.
Pour la revente aux professionnels, veuillez me contacter à l’adresse clematisse.pattern@gmail.com

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Toute commande passée sur le site https://www.clematissepattern.com vaut pour acceptation en totalité des conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur sur la boutique à la date de la commande.

3. COMPTE CLIENT

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site en créant un compte client.

L’inscription est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’inscription est gratuite.
Pour cette fin, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
À ce titre, l’Utilisateurs garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, sont exactes et conformes. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données personnelles. À cet effet, il peut modifier ses données personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans son compte. L’Utilisateur est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Tout Utilisateur inscrit dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Chaque Utilisateur est l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, l’Utilisateur s’interdit donc de les transmettre ou de les communiquer à un tiers. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

L’Utilisateur peut à tout moment se connecter à son compte client via l’adresse https://clematissepattern.com/mon-compte. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

En cas de non-respect des CGV/CGU, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La devise de référence sur le Site est l’euro (€ EUR).

Les prix indiqués en euro sont des prix définitifs, exprimés hors taxes dans la mesure où le Vendeur n’est pas assujettie à la TVA. S’agissant de produits dématérialisés, aucun frais n’est facturé en sus, à l’exception éventuelle de frais prélevés par votre établissement bancaire indépendamment de l’activité et de la facturation établies par le Vendeur.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou compte Paypal, via une connexion sécurisée sur la plateforme de paiement Paypal.

Le paiement par carte bancaire est mis à disposition par Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. À cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

5. RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS

Lorsqu’une Commande est validée, le Client reçoit un e-mail contenant des liens à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Ces liens lui permettent de télécharger les Produits achetés, au format .pdf.
Le Client peut également accéder à ces liens, en se connectant sur son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne communiquer ni le lien reçu, ni les fichiers téléchargés à la suite d’une Commande, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou moyennant un paiement. Les Produits achetés lors de sa Commande sont réservés à un usage strictement personnel.

Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la mise à disposition des Produits sur le compte du Client dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les Produits n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard du Vendeur est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur.

6.Conditions de retour et formulaire de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L221-28 , la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Télécharger le formulaire de rétractation type

7.Propriété intellectuelle

Tous les éléments photos, textes et logos de ce site sont protégés par les droits d’auteur.

Tous les patrons commercialisés sur le site https://www.clematissepattern.com sont réservés à un usage privé :
– Aucune reproduction ou commercialisation, totale ou partielle n’est autorisé.

Toute commercialisation de vêtements réalisés à partir des patrons Clématisse Pattern est également interdite.

Toute animation d’atelier couture à partir des patrons Clématisse Pattern est soumis à autorisation de Clématisse Pattern.

Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter : clematisse.pattern@gmail.com

Tous les patrons de couture commercialisés par la Société Clématisse Pattern ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Ces Produits sont réservés à un usage privé; toute exploitation commerciale (par exemple cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

8. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus.

Une fois la procédure d’achat terminée, le Client est responsable des fichiers reçus et ne saurait en demander le remplacement à titre gracieux s’il les supprime, les perd ou les modifie. Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu responsable des modifications apportées aux fichiers par tout société d’impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au Clients sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande, uniquement à des fins relatives au bon déroulement de la commande.

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers et à des fins commerciales ou de publicité les informations fournies par ses clients.

10. LOI APPLICABLE

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux français, seuls compétents. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable du non-respect de lois ou dispositions légales en vigueur dans d’autres pays que la France. Sa responsabilité ne s’engage qu’à hauteur du montant du produit concerné par le litige.